Bien preparer l"entree en retraite
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Qui dit la loi ? L'entrée en maison de retaite - Loi 2007___________________________

La loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs

Le placement sous tutelle est une mesure de protection de la personne. Il peut être décidé dans certains cas prévus par la loi.

« Art. 425. - Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

« S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »

Autrement dit, si votre parent ou conjoint n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, la bonne marche à suivre serait, en principe, de s’adresser au Juge des Tutelles afin de que celui-ci désigne un tuteur (qui peut être vous, une autre personne de confiance, ou un professionnel autre qu’une personne soignante). Seule difficulté : il s’agit d’une démarche longue, impossible lorsque l’état de la personne se dégrade brutalement.

« Art. 426. - Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. »

Autant dire que vendre l’appartement d’une personne sous tutelle pour financer la maison de retraite est un acte strictement encadré par la loi.

Un paragraphe du même article est même consacré à cette décision.

« S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Tant que la personne n’est pas sous tutelle, la vente de ses biens sans son consentement est illégale.

« Art. 457-1. - La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.

« Art. 458. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

  Ces deux articles appliqués à l’entrée en maison de retraite, précisent donc que, pour une personne sous tutelle, et donc a fortiori pour quelqu’un qui ne l’est pas, il est impératif de lui expliquer ce que l’on envisage pour elle, et de s’assurer de son consentement. Vous verrez d’ailleurs, dans le dossier d’admission en établissement des questions des questions précises sur ce thème : « La personne concernée est-elle  informée de la demande? », « La personne concernée est-elle consentante ?» et une ligne supplémentaire « Si la personne concernée ne remplit pas elle-même le document, le consentement éclairé n’a pu être recueilli ».

Cela est évidemment problématique dans le cas de la maladie d’Alzheimer, par exemple, car il est difficile de savoir dans quelle mesure la personne a compris ce qu’on lui expliquait. Mais, d’une part la loi présente l’avantage d’insister sur le fait de considérer la personne comme sujet quelque soit son état de santé et d’autre part, elle oblige à réfléchir à la façon dont on peut entendre la personne, au-delà des mots, et à la façon dont on doit lui laisser une place dans les décisions qui sont prises pour elle. L’aide de professionnels formés à l’écoute de ce type de patients est à ce stade précieux.

« Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

« Art. 459. - Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

« Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.

« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l’intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué.

« Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

Le code de la santé publique
Certificat et immixtion dans les affaires de famille : du code de la santé publique ; il doit veiller en outre à ce que les termes d'un tel certificat ne puissent être interprétés comme une intrusion dans des conflits familiaux et qu'ils soient notifiés sans véritable justification médicale ou (et) sur des faits non constatés.