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Que dit la loi ? Majeurs protégés____________________________________________

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Le 30 août 2013
JORF n°56 du 7 mars 2007
Texte n°12
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
NOR: JUSX0600126L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
« Des dispositions indépendantes des mesures de protection »
 « Art. 414-1. - Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

« Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. »

« Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. »

« Des dispositions générales »

« Art. 425. - Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »

« S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »

« Art. 426. - Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. »

« Le pouvoir d’administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement. »

« S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé. »

« Art. 430. - La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. »

« Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers. »

« Art. 431. - La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. »

« Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d’Etat. »

« Art. 431-1. - Pour l’application du dernier alinéa de l’article 426 et de l’article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. »

« Art. 432. - Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. »

« Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article 431, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. »

« Art. 449. - A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. »

« A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables. »

« Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »



« Art. 457-1. - La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. »

« Art. 458. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. »

« Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. »

« Art. 459. - Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. »

« Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé. »

« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l’intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué. »

« Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. »

« Art. 459-2. - La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. »

« Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3462 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 3557 ;
Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3556 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007.

Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 172 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 212 (2006-2007) ;
Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 213 (2006-2007);
Discussion les 14 et 15 février 2007 et adoption le 15 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3732 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.