Bien preparer l"entree en retraite
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Que dit la loi ? Le mandat de protection future__________________________________

Qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future est un moyen d’anticiper sa propre dépendance et de prévoir comment et par qui seront assurées la gestion de son patrimoines et les démarches administrative que l’on ne sera plus en mesure de prendre en charge. Il s’agit d’une alternative à la mise sous tutelle. Choisi à l’avance lorsque l’on se trouve encore en possession de toutes ses facultés, le mandat de protection future, instauré par la loi du 5 mars 2007, permet de désigner une ou plusieurs personnes ou bien encore une association, qui, à partir du moment où vous ne serez plus en possibilité de le faire, agira à votre place. Elle prendra les décisions nécessaires à la préservation de vos biens et/ou de votre personne, un peu comme si vous lui donniez procuration. Elle agit sous le contrôle d’un tiers que vous aurez également désigné et qui peut, à tout moment, en référer au juge des tutelles.

Quand et où établir un mandat de protection future ?
Vous pouvez établir un mandat de protection future à tout moment. Il vous suffira de déposer le formulaire (1) à la Recette des impôts de votre domicile.

Combien coûte un mandat de protection future ?
Les frais d’enregistrement d’un mandat de protection future s’élèvent à 125€.
Par ailleurs, vous pouvez également choisir (mais ce n’est pas une obligation) de rémunérer ou d’indemniser votre mandataire. Les sommes versées sont choisies par vous.

Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
A partir du moment où vous ou le mandataire estime que votre état de santé ne vous permet plus d’effectuer les actes et démarches nécessaires à la protection de vos biens et/ou de votre personne. Un médecin désigné par le Procureur de la République du Tribunal dont vous dépendez, vous auscultera afin de juger de votre état de santé et délivrera un certificat. Votre mandataire devra alors se rendre, muni du contrat de protection future et de ce certificat, auprès du Greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez afin de faire enregistrer le début de la mise en application du mandat. Ce document devra être présenté à chaque fois que votre mandataire agira à votre place.

Quelles sont les obligations du mandataire ?
Il doit faire l’inventaire de vos biens au moment du début d’exécution du mandat et rendre compte chaque année de ses démarches et actions auprès de la personne que vous aurez désignée pour la surveillance du mandat.

Télécharger le formulaire de mandat de protection future
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592_02.do