Bien preparer l"entree en retraite
Accès direct à l'EDITO On en parle dans la presse Découvrez notre page Facebook Découvrez notre page Twitter Un accompagement, un soutien, une écoute.
Que dit la loi ? Payer la maison de retraite de ses parents_________________________

La solidarité entre génération est inscrite dans la loi. Quand doit-elle entrer en jeu ?
Dans certains cas, vous devez financer tout ou partie des services apportés à votre parent dépendant, au titre de l’obligation alimentaire (article 205 du code Civil).
Cette assistance est due entre ascendants et descendants (enfants, petits-enfants, grands-parents, arrière-grands-parents) mais aussi entre gendre ou belle-fille et beaux-parents.

Seuls en sont exclus les enfants qui
- ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire
- ont été retirés de leur milieu familial pendant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.

En cas de litige sur l’aide apporté au titre de l’obligation alimentaire, c’est le juge aux Affaires Familiales qui est saisi. Il peut l’être par exemple si vous refusez de régler la maison de retraite ou la facture de l’hôpital de votre parent.

Quelles conditions
Toutefois, pour que cette solidarité familiale soit obligatoire, la personne aidée doit apporter la preuve de son besoin, et les enfants ou petits-enfants doivent avoir des revenus suffisants.

Il n’existe pas de barème pour calculer le montant de cette contribution.
Les sommes versées sont déductibles des revenus lors de la déclaration d’impôts, sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs (factures, relevés…).

Au titre de l’obligation alimentaire, les aides sociales au logement versées par le Conseil général sont récupérables sur la succession. L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) n’est pas concernée.