Bien preparer l"entree en retraite
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Que dit la loi ? Sauvegarde de justice_________________________________________

Mesure de protection temporaire, la sauvegarde de justice peut être demandée en urgence lorsqu’une personne perd ses capacités mentales ou physiques, la mettant en difficultés pour gérer sa santé et ses biens. Un « mandataire spécial » peut alors être désigné par le juge des Tutelles qui doit lui définir clairement ses prérogatives : signature de chèque, gestions du patrimoine, par exemple.

Sauvegarde de justice : qu’est-ce que c’est ?
Une mesure immédiate et temporaire (qui ne peut excéder un an renouvelable) de protection des intérêts de la personne. Pendant la durée de cette mesure, la personne conserve tous ses droits et notamment le droit d’utiliser ses biens, mais tous ses actes (achat, vente par exemple) pourront être contestés ensuite et considéré comme nuls.

Sauvegarde de justice : pour qui ?
La sauvegarde de justice peut être demandée en cas d’altération des capacités intellectuelles, mentales, ou physiques, ou de constat de faiblesse, même temporaire (coma par exemple).

Sauvegarde de justice : qui la demande ?
Cette mesure peut être demandée par la famille, les proches, le médecin traitant, le directeur de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Sauvegarde de justice : comment procéder ?

a) Le certificat médical. Attestant de la nécessité de la mesure, il doit être établi, après examen médical, par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et disponible au Tribunal d’instance. C’est la toute première démarche à accomplir.

b) La constitution du dossier. Vous devrez adresser au juge des Tutelles : le certificat médical, une pièce d’identité de la personne, une lettre exposant les raisons qui vous poussent à entamer la démarche.

c) L’examen du dossier. Le juge en principe convoque la personne à protéger (sauf avis médical contraire), il peut également auditionner les proches, la familles, voire les services sociaux.
Si la demande est faite par le médecin (Sauvegarde par déclaration médicale) ou le directeur de l’établissement de santé où la personne est admise, elle doit être adressée au Procureur de la République. Dans le cas où c’est le médecin traitant qui engage la procédure, sa déclaration doit être appuyée de celle d’un psychiatre.

Sauvegarde de justice : le mandataire spécial
Sa désignation n’est pas obligatoire. Mais le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux parmi la famille ou les proches. Il doit alors définir très précisément leur mission qui peut aller de la simple signature de chèque à la vente de la maison pour régler les frais d’hébergement. Le ou les mandataires doivent rendre compte de leurs actes auprès de la personne protégée et du juge. Un bilan de leur mission est examiné à la fin de celle-ci.