Bien preparer l"entree en retraite
Accès direct à l'EDITO On en parle dans la presse Découvrez notre page Facebook Découvrez notre page Twitter Un accompagement, un soutien, une écoute.
Que dit la loi ? Tutelle_____________________________________________________

La mise sous tutelle est une solution lorsque votre parent n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou d’accomplir des actes de la vie courante, soit parce que ses facultés intellectuelles sont altérées, soit parce que son état physique l’empêche d’exprimer sa volonté. Un tuteur est alors désigné pour agir à sa place et notamment gérer son patrimoine. Comment procéder ? Votre parent relève-t-il vraiment d’une mise sous tutelle ? Quelles sont les limites de cet acte juridique ? Suivez le guide

La mise sous tutelle : qu’est-ce que c’est ?
La mise sous tutelle, consiste à transférer certains actes de la vie de citoyen (démarches administratives, dépenses courantes liées à la gestion du patrimoine, actes civils par exemple) à une personne désignée par un juge et appelée tuteur. La personne mise sous tutelle continue en revanche de décider pour elle-même de son lieu de résidence, c’est pourquoi dans les dossiers d’admission en établissement, il est toujours demandé si la personne est consentante.

Certains actes (comme par exemple la vente de la résidence principale afin de payer la maison de retraite), ne peuvent pas être effectués par le seul tuteur, le juge ou le conseil de famille doivent donner leur accord.

La mise sous tutelle : dans quel cas ?
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’un parent n’est plus en mesure d’agir seul pour lui-même, qu’il ne peut plus effectuer les démarches administratives, faire des chèques, veiller sur ses comptes, gérer son patrimoine et ses intérêts ou qu’il se met en danger par son comportement.

La mise sous tutelle : qui fait la démarche ?
Les personnes habilitées à entamer une démarche de mise sous tutelle peuvent être : la personne elle-même, son conjoint, concubin ou pacsé, ses enfants et toute personne entretenant avec elle des « relations étroites et stables », le Procureur de la République sur demande par exemple du directeur d’établissement si la personne réside dans un EHPAD, un foyer logement, une résidence service, etc.

La mise sous tutelle : quelle marche à suivre ?

a) Le certificat médical. Avant toute chose, il est impératif que votre parent ait été examiné par un médecin choisi parmi la liste des experts établie par le Procureur de la République et disponible au greffe du Tribunal d’Instance de votre département. Celui-ci, si l’état de votre parent le justifie, délivrera un certificat médical, indispensable pour ouvrir le dossier de demande de mise sous tutelle.

b) La constitution du dossier. Outre le certificat médical, le dossier devra comporter également : une pièce d’identité de la personne à protéger ainsi qu’une lettre exposant les faits qui vous amènent à entamer la démarche. Il sera remis au juge des Tutelles, qui siège au Tribunal d’Instance.

c) L’instruction du dossier. Avant de prendre sa décision, le juge rencontrera le ou les personnes qui ont fait la demande de mise sous tutelle et, lorsque cela est possible, la personne concernée.

d) La décision. A l’issue de son instruction, le juge désigne un tuteur, le plus souvent choisi parmi les proches. La décision est prise pour une durée de 5 ans maximum et reconsidérée à l’issue de cette durée, elle peut être remise en cause à tout moment par la personne elle-même, par ses proches ou par le juge.

Attention toutefois la procédure de mise de tutelle est longue (parfois plus d’un an). Si les circonstances rendent urgente la protection de la personne vulnérable et de ses biens, le juge pourra prononcer une Sauvegarde de justice (voire ce mot), une mesure temporaire dont la mise en place est immédiate. 

En savoir plus : www.tutelle-curatelle.com